Intervention de Jean-Pierre Sueur

a regretté la suppression par l'Assemblée nationale des dispositions de la proposition de loi prévoyant la création d'une commission départementale des opérations funéraires auprès du préfet du département et l'élaboration d'un schéma régional des crématoriums, en insistant sur la nécessité, pour les préfectures, de faire preuve d'une vigilance accrue pour l'habilitation et le contrôle des opérateurs funéraires et de veiller à une répartition harmonieuse des crématoriums sur l'ensemble du territoire national.

Enfin, il s'est félicité de l'insertion, par les députés, de deux articles additionnels 7 bis et 7 ter ayant respectivement pour objet de prévoir que le capital versé par le souscripteur d'un contrat en prévoyance d'obsèques produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal et de créer un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance en prévoyance d'obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance, en indiquant que l'objectif premier du législateur devait être la protection des familles endeuillées.

Se félicitant de ce que les députés aient approuvé l'essentiel des dispositions votées par le Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé en revanche que les dispositions de l'article 7 bis étaient inapplicables en l'état et s'est déclaré réservé sur l'opportunité de créer un fichier national des contrats d'assurance en prévoyance d'obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance, en faisant valoir que l'objectif recherché pouvait d'ores et déjà être atteint par la mise en oeuvre de la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, applicable aux contrats en prévision d'obsèques.