Intervention de André Dulait

Je partage les préoccupations des auteurs de cet amendement. Je voudrais d'ailleurs faire observer que les accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers, comme le Kenya ou les Seychelles, sur la remise des personnes soupçonnées d'actes de piraterie, prévoient déjà des dispositions de cette nature. Faut-il pour autant inscrire ces principes dans la loi ? Au cours de l'examen de cet amendement lors de la réunion du 30 avril dernier, le ministre de la défense s'y était opposé au motif que cela n'était pas utile. En outre, inscrire ces dispositions dans la loi pourrait conduire à des recours contre les décisions de remise des suspects et donc à une multiplication des contentieux devant les tribunaux français. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable à cet amendement.