Intervention de Robert Badinter

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 5 mai 2010 : 1ère réunion
Lutte contre la piraterie — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Je ne comprends pas l'argument développé par le rapporteur sur le risque de contentieux. Interdire la remise d'une personne à un pays dans lequel celle-ci risquerait d'être condamnée à la peine de mort ou qui ne respecterait pas les droits de la défense me paraît tout à fait normal. Il ne s'agit là que de la reprise des normes constitutionnelles et internationales qui s'appliquent à la France. Pourquoi ne pas reprendre ces dispositions dans la loi ?

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