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Intervention de Josselin de Rohan
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 5 mai 2010 : 1ère réunion
Lutte contre la piraterie — Examen des amendements au texte de la commission
Josselin de Rohan, président :Il va de soi que jamais la France ne remettra de personnes soupçonnées d'actes de piraterie à des pays dans lesquels ces personnes risqueraient d'être condamnées à la peine de mort ou qui ne présenteraient pas toutes les garanties en matière de respect des droits de la défense. La question qui se pose ici est de savoir s'il est souhaitable ou non d'inscrire ces dispositions dans la loi. Pour ma part, je ne pense pas que cela soit nécessaire, étant donné que ces dispositions résultent d'engagements internationaux de la France.
