Intervention de André Dulait

A la différence de la garde à vue ou de la rétention des étrangers en situation irrégulière, aucun délai maximal n'est prévu pour la rétention à bord des navires. Les personnes que j'ai auditionnées ont toutes estimé que l'inscription d'une durée maximale de rétention présenterait plus de difficultés que d'avantages. En effet, il est très difficile de déterminer à l'avance le temps qui sera normalement nécessaire à un bâtiment pour rejoindre le territoire français, puisque cela dépend de la distance à laquelle il se trouve et de sa vitesse, mais aussi d'autres facteurs comme des conditions météorologiques par exemple. En outre, on pourrait imaginer le cas où, au cours de ce transfert, le bâtiment soit dérouté afin de porter secours à un autre navire. Il paraît donc très périlleux de fixer un délai maximal dans la loi. En réalité, le fait que la mesure restrictive ou privative de liberté soit contrôlée tous les cinq jours par le juge des libertés et de la détention, qui est un magistrat du siège, paraît offrir suffisamment de garanties. Je suis donc réservé sur cet amendement et je vous propose d'émettre un avis défavorable.