Intervention de André Dulait

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 5 mai 2010 : 1ère réunion
Lutte contre la piraterie — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de André DulaitAndré Dulait, rapporteur :

Cet amendement du Gouvernement vise à prévoir la possibilité de reconnaître la qualité de pupille de la nation aux enfants dont le père, la mère, ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie. Je rappelle que la qualité de pupille de la nation est réservée en principe aux enfants de militaire dont le père ou la mère ont été tué dans le cadre d'une guerre ou sur un théâtre d'opérations extérieures. Cette qualité a toutefois été élargie en 1990 aux enfants des victimes d'actes de terrorisme et en 1993 aux enfants de magistrats, policiers ou gendarmes décédés dans l'exercice de leur fonction. Il s'agit donc d'étendre ce dispositif aux enfants de victimes d'actes de piraterie. J'avoue que je m'interroge sur cet amendement. En reconnaissant la qualité de pupille de la nation aux enfants des victimes d'actes de piraterie, ne risque-t-on pas d'encourager d'autres demandes ? Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

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