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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Raoul :L'exercice du droit de préemption urbain rencontre de vraies difficultés d'application dans les collectivités, notamment dans les villes de moins de 20 000 habitants, suite à la loi relative à la modernisation de l'économie. Il suscite un contentieux important, en particulier dans des opérations d'aménagement. Nous souhaitons sécuriser les opérations et mettre au premier plan l'intérêt général.
