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Intervention de Jean Boyer
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean Boyer :Le droit de préemption s'efface-t-il dans certains cas, notamment en présence d'un héritier en ligne directe ? Par ailleurs, comment le droit de préemption s'applique-t-il dans le cas des biens de section ?
