Intervention de Hervé Maurey

La sécurisation des procédures est l'un des objectifs de cette proposition de loi : l'article 5 assouplit le contrôle du juge sur l'objet de la préemption. Le texte cherche également, notamment à travers son article 2, à atteindre un équilibre entre les besoins des collectivités et les droits des propriétaires. La proposition de loi ne remet pas en cause le rôle des juridictions. Il est vrai que de nombreux plans locaux d'urbanismes sont fragiles sur le plan juridique ; c'est le rôle du législateur d'encadrer et de préciser les règles et le présent texte porte sur le droit de préemption urbain. Enfin, il n'y a pas de droit de préemption possible en cas de donation.