Intervention de Hervé Maurey

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey, rapporteur :

La disposition proposée par l'amendement n° 1 a une valeur essentiellement déclaratoire. Il apparaît difficile de prendre en compte la destination des biens préemptés ou expropriés dès lors qu'on autorise, a posteriori, un changement d'usage du bien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion