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Intervention de Hervé Maurey
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Hervé Maurey, rapporteur :Comme l'indique le titre de la proposition de loi du groupe socialiste que reprend l'amendement n° 3, le dispositif proposé est très ambitieux, et va bien au-delà du champ de la réforme proposée aujourd'hui. Le texte offre l'intérêt de lancer la réflexion sur la nécessité de créer de nouveaux outils d'aménagement sur des périmètres plus importants que le simple territoire communal. Toutefois, en l'état, il soulève de très nombreuses interrogations. Je ne vous en citerai que quelques-unes :
- est-il opportun de reconnaître à la région un droit de préemption ?
- pourquoi priver les communes dotées d'une carte communale du droit de préemption (hors zones d'opérations d'intérêt communautaire) ?
- que faire en cas de conflit entre titulaires du droit de préemption ? Les droits de préemption des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront se superposer dans les « zones d'intérêt communautaire ».
Pour toutes ces raisons, il est évidemment impossible de donner un avis favorable à cet amendement.
