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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Raoul :Cet amendement ne crée pas de risque de superposition, car le droit de préemption d'une collectivité s'exercerait dans le cadre de ses compétences.
