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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Paul Emorine, président :La loi relative au développement des territoires ruraux a prévu que la commune pouvait exercer le droit de préemption pour le compte du département pour la protection des espaces agricoles et boisés dans les zones périurbaines.
