Intervention de Daniel Dubois

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Daniel DuboisDaniel Dubois :

Nous traitons du droit de préemption urbain attaché aux documents d'urbanisme. La question du droit de préemption se pose pour une communauté de communes qui s'engage dans un document d'urbanisme communautaire, ce qui est le souhait du Gouvernement.

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