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Intervention de Hervé Maurey
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Hervé Maurey, rapporteur :Je rappelle que la compétence en matière d'urbanisme appartient à la commune ou à l'intercommunalité si la compétence lui a été transférée. De plus, la commune peut déléguer son droit à une autre collectivité.
L'amendement n° 3 est rejeté.
Puis, l'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 8 propose qu'il ne soit plus possible pour certains cédants de contourner le droit de préemption d'une commune en cédant gratuitement des terrains ou du bâti, alors qu'il s'agit en fait des ventes déguisées.
L'amendement répond à des problématiques qui concernent plutôt les terres agricoles ou rurales. Il ne me paraît donc pas avoir sa place dans le cadre de cette réforme du droit de préemption urbain.
