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Intervention de Thierry Repentin
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption — Examen du rapport et du texte de la commission
Thierry Repentin :C'est une vraie difficulté. Le dispositif proposé n'est pas problématique du point de vue constitutionnel car il vise potentiellement toute la population.
