Intervention de Michel Houel

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption — Examen du rapport et du texte de la commission

En Île-de-France, les communes peuvent déléguer leur droit de préemption à la SAFER. C'est ce que j'ai fait dans ma commune.

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