Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Maurey
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 8
Hervé Maurey, rapporteur :Il y a des contradictions entre le fait d'être dans un texte sur le droit de préemption urbain et d'évoquer les SAFER qui n'interviennent qu'en zone rurale.
L'amendement n° 8 est rejeté.
L'amendement n° 18 tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
