Intervention de Rémy Pointereau

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Certificats d'obtention végétale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 9

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau, rapporteur :

Avec l'amendement n° 9, nous instituons une instance nationale des obtentions végétales, placée au sein d'un groupement d'intérêt public, qui remplacerait le comité de la protection des obtentions végétales dont le secrétariat est assuré par l'INRA. Ce changement permettra un rapprochement avec le Groupe d'étude et contrôle des variétés et des semences (GEVES).

L'amendement n° 9 est adopté, il devient article additionnel avant l'article 1er.

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