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Intervention de Pierre Fauchon
Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 28 septembre 2005 : 1ère réunion
Audition de Mme Martine Aubry ancien ministre
Pierre Fauchon :rappelant que la loi du 10 juillet 2000 exigeait une faute caractérisée pour pouvoir engager la responsabilité pénale des personnes physiques, s'est demandé si la réponse de la Cour de cassation permettra de lever les interrogations en ce domaine, rappelant que l'appréciation de la faute caractérisée n'était pas une appréciation de droit, mais de fait.
