Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2009 : 1ère réunion
Réforme du règlement du sénat — Examen du rapport

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

s'est interrogé sur l'intérêt que pouvait présenter l'examen direct par la commission compétente de la recevabilité financière et sociale des amendements déposés sur le texte dont elle est saisie, dans la mesure où ces amendements pourraient être transmis pour avis à la commission des finances. Rejetant un dispositif qu'il a qualifié d'autocensure, il a par ailleurs estimé qu'il serait nécessaire d'imposer que les avis rendus par la commission des finances, sur l'application de l'article 40 de la Constitution, soient motivés.

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