Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

a noté que cette proposition de résolution était loin de faire consensus, dans la mesure où elle était le reflet d'une révision de la Constitution à laquelle son groupe s'était opposé. A cet égard, elle a rappelé que le groupe CRC-SPG était pour sa part partisan de la primauté du Parlement sur l'exécutif et sur le Conseil constitutionnel - institution dont elle a critiqué le mode de désignation qu'elle a jugé peu démocratique. Elle a néanmoins salué la volonté du président Gérard Larcher de prévenir les conflits apparus à l'Assemblée nationale en ne reprenant pas la disposition relative au « crédit-temps ». Elle a souligné les nombreux dysfonctionnements nés de cette révision constitutionnelle et mis en évidence par les conditions d'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». En particulier, elle a relevé l'absence de réel partage de l'ordre du jour, la majorité et le Gouvernement s'entendant pour occuper l'essentiel du temps consacré à la séance publique.

s'est inquiétée du risque que le système de « crédit-temps » puisse de nouveau être avancé dans le cas où les difficultés liées à l'examen du texte « Hôpital, patients, santé et territoires » persisteraient. Pour elle, l'ensemble de ces éléments illustrent la difficulté de revaloriser réellement les droits du Parlement dans le cadre de la Constitution modifiée. En outre, elle a rappelé que l'ensemble des membres du groupe CRC-SPG estimaient que la séance publique, lieu par excellence du débat public, devait prévaloir sur la commission. Elle a fait valoir qu'il ne serait pas possible de réduire le rôle de la séance publique sans mettre à mal la démocratie. Elle a rappelé que le Parlement existait par la parole publique. Elle a également critiqué l'usage abusif de la procédure accélérée par le Gouvernement, lequel continue à imposer son rythme au Parlement tout en le contraignant à examiner des lois qu'elle a qualifiées d'affichage.

En conclusion, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a expliqué que les membres de son groupe avaient décidé de déposer un certain nombre d'amendements à cette proposition de résolution après avoir constaté que des points qui leur semblaient pourtant acquis n'y figuraient pas : la vérification des quorums, l'examen des motions avant le début de la discussion générale, le débat relatif aux procédures d'examen préalable des irrecevabilités des articles 40 et 41, ou encore la revalorisation du rôle des groupes politiques. Elle s'est en revanche prononcée en faveur des scrutins publics, au sujet desquels les membres du groupe CRC-SPG demeurent partagés, considérant pour sa part que les modalités selon lesquelles s'exercent à l'heure actuelle les scrutins publics avaient le mérite de contraindre les membres d'un groupe à assumer collectivement les positions décidées au sein de ce dernier.