Intervention de Bernard Frimat

s'est félicité du respect de l'accord général sur la suppression d'organismes devenus obsolètes. Il a précisé que ce toilettage ne remettait pas en cause l'activité de certains d'entre eux : ainsi, la délégation à la planification, dont la dénomination actuelle était devenue obsolète à la suite de la disparition du Plan et du Commissariat général du Plan, devrait poursuivre ses travaux de prospective économique sous une autre appellation. En effet, son existence pourrait procéder d'une décision interne au Sénat.

Il a approuvé qu'une loi encadre les modalités de saisine du Conseil d'Etat pour les propositions de loi, afin d'harmoniser les pratiques des deux assemblées. Il a rappelé que la possibilité, garantie par la Constitution, pour l'auteur de la proposition de loi de s'opposer à cette saisine, avait levé les objections qu'aurait pu susciter ce dispositif.