Intervention de Pierre-Yves Collombat

Si j'étais naïf, je m'étonnerais que le rapporteur n'ait pas davantage insisté sur le mode de scrutin ni sur le fameux tableau n°7 qui devait faire l'objet d'une ordonnance. S'agissant de la répartition des conseillers territoriaux par département, que devient l'article 72 de la Constitution qui interdit la tutelle d'une collectivité sur une autre ? En Alsace, le Bas-Rhin aura 39 de ces conseillers tandis que le Haut-Rhin en aura 27 ! Les conseils régionaux seront des assemblages de conseillers généraux. Comment cela se passera-t-il ? Et ce sera la même chose pour le Nord-Pas-de-Calais ! Comment pourrait-il ne pas y avoir tutelle d'une collectivité sur une autre ?

Plus étonnantes encore seront les modifications d'effectifs dans les conseils régionaux. Certains vont voir doubler le nombre de leurs membres, qui pourra atteindre 250 à 300. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il passera de 123 à 224. Sans parler de la région Rhône-Alpes où il sera de 296 !

A lire l'article 1er bis nouveau, on s'aperçoit que les commissions permanentes seront mises sur le même plan juridique que le conseil régional. La région sera donc gouvernée par des commissions permanentes qui siègent à huis-clos !

Les régions seront ingouvernables. Alors que l'échelon régional devait l'emporter sur l'échelon départemental, paradoxalement, c'est l'inverse qui s'annonce. Je m'étonne donc que le rapporteur n'ait pas davantage insisté sur la façon dont sera gouvernée la région...