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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture
Jacqueline Gourault :Il faut également fixer la répartition des sièges dans les intercommunalités avant juillet...
Les amendements identiques n°s 16 et 48 ne sont pas adoptés.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 19 bis A est adopté sans modification, ainsi que les articles 20, 20 bis A, 21 bis, 22, 23, 24 et 24 bis.
