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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 88
Jean-Pierre Sueur :Très bien.
L'amendement n° 88 rectifié bis est adopté ; l'article 35 quater est supprimé.
Les amendements identiques n°s 20 et 55 deviennent sans objet, ainsi que l'amendement n° 31.
L'article 35 quinquies est adopté sans modification.
