Intervention de Michel Pébereau

En réponse, M. Michel Pébereau a rappelé que la commission qu'il avait présidée ne préconisait aucun niveau particulier de prélèvements obligatoires, considérant qu'il s'agissait là d'un choix politique. Il a indiqué que la commission recommandait, en revanche, que les dépenses publiques soient fixées à un niveau compatible avec le niveau de ces prélèvements pour maîtriser dette et déficit publics et que l'efficacité de ces dépenses soit systématiquement recherchée. Il a estimé que la stabilité du taux de prélèvements obligatoires depuis le milieu des années 1980 semblait témoigner d'une préférence plus ou moins implicite des français pour sa non augmentation, et que la concurrence entre les territoires nationaux pour attirer activités et emplois devait conduire à une grande sélectivité dans le choix des impôts à éventuellement augmenter. En réponse à Mme Nicole Bricq, il a jugé que les engagements de l'Etat en matière de retraites de nos fonctionnaires ne constituaient pas des dépenses probables, mais bien des créances des retraités et futurs retraités sur l'Etat, au même titre qu'un bon du Trésor constituait une créance sur ce dernier. Il a souligné que le rapport de la commission ne prenait en compte, à ce titre, que les retraites des fonctionnaires de l'Etat, et non celles des fonctionnaires des collectivités territoriales et des hôpitaux, qui posent aussi un problème, mais de nature différente. Il a rappelé, par ailleurs, que l'augmentation de la dette publique provenait, pour l'essentiel, non du déficit des administrations sociales, mais de celui de l'Etat. Il a jugé que le problème posé par la dette publique n'était pas tant son niveau que sa forte augmentation sans lien avec un effort structuré en faveur de la croissance et de la préparation de l'avenir, et ses perspectives très préoccupantes d'évolution dans les années à venir. En réponse à M. Philippe Adnot, il a considéré que si le rapport apportait au débat peu d'éléments nouveaux, il avait l'avantage de présenter une synthèse. Il s'est déclaré particulièrement attaché à l'idée selon laquelle tout responsable politique annonçant une dépense nouvelle devrait indiquer la dépense ancienne qu'il prévoyait de supprimer. Il a jugé qu'en matière de dépenses publiques, les revendications des groupes de pression de toute nature avaient trop tendance à prévaloir sur l'intérêt général. Il a précisé que ni le rapport de la commission qu'il avait présidée, ni aucun pré-rapport, ne préconisait la suppression des départements, mais que le rapport s'inquiétait de l'empilement des structures, déplorant en particulier que le développement de l'intercommunalité ne se soit pas systématiquement accompagné d'une réduction des moyens des communes correspondant compétences transférées. En réponse à M. Jean-Jacques Jégou, il a considéré, pour le déplorer, que les pratiques politiques et collectives d'une génération de Français étaient responsables de l'augmentation de la dette publique. En réponse à M. Paul Raoult, il a considéré que l'impact financier des réglementations devait faire l'objet d'une évaluation systématique, comme cela devait être désormais le cas pour les règlements européens. Il a jugé que les dépenses fiscales devaient elles aussi, être mieux évaluées en termes d'efficacité. Il a indiqué que l'exemple néo-zélandais, très éclairant, avait bien été étudié par les rapporteurs mais n'avait pas été mentionné dans le rapport, ce pays étant considéré comme « ultra-libéral » par une partie de l'opinion. En réponse à M. François Fortassin, il a considéré qu'il était difficile de comparer l'efficacité des investissements de l'Etat et des collectivités territoriales. En réponse à Mme Marie-France Beaufils, il a estimé que la LOLF permettrait de mieux maîtriser la dépense publique. Il a considéré que si les exonérations de cotisations sociales patronales liées à l'augmentation du SMIC coûtaient 20 milliards d'euros, leur suppression provoquerait, selon les études économiques dont il avait eu connaissance, environ 300.000 chômeurs supplémentaires. En réponse à Mme Odette Herviaux, il a souligné que le haut niveau de la productivité par heure de travail en France n'empêchait pas que, toutes choses égales par ailleurs, une politique moins « malthusienne » aurait permis une progression plus dynamique du nombre d'heures travaillées, et donc une croissance économique supérieure.