Intervention de Pierre-Yves Collombat

a demandé s'il existait des écoutes en dehors du cadre légal décrit par M. Jean-Louis Dewost.

Répondant à Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Jean-Louis Dewost a affirmé n'avoir jamais eu à connaître d'une demande d'interception intéressant de près ou de loin une personnalité politique. Il a ajouté que le pluralisme de la CNCIS prévenait ce risque de dérive.

Il a indiqué que le groupement interministériel de contrôle (GIC) qui centralise techniquement les demandes d'interception avait automatisé la destruction des enregistrements. Quant à la destruction des transcriptions, elle fait l'objet d'un procès-verbal signé par l'officier général commandant le GIC. Il a indiqué n'avoir aucun doute sur le respect de ces obligations légales.

Répondant à M. Pierre-Yves Collombat, il a rappelé que les interceptions judiciaires étaient beaucoup plus importantes -environ 25 000 par an. S'agissant en revanche des écoutes illégales, il a indiqué que, par nature, il était impossible d'en avoir connaissance. Il a précisé qu'il existait une commission du matériel au sein du secrétariat général de la défense nationale chargée d'autoriser l'acquisition par les services officiels des matériels permettant techniquement des écoutes. Toutefois, il a concédé qu'il est impossible de garantir qu'aucun autre organisme, privé ou public, ne se livre à des interceptions illégales. Il a ajouté que les services de renseignement étrangers échappaient à tout type de contrôle.