Intervention de Roger Beauvois

a confirmé la stabilité du nombre de saisines -environ 145- de la CNDS entre 2006 et 2008. Toutefois, si la tendance observée sur les cinq premiers mois de 2009 se confirmait, l'année en cours pourrait connaître une hausse sensible des saisines jusqu'à 200.

Il a indiqué que, sur 147 dossiers traités, 106 concernaient la police nationale, 13 la gendarmerie nationale, 18 l'administration pénitentiaire, 6 la police municipale, 1 les douanes et 1 une société de sécurité privée.

Il a expliqué la prépondérance de la police nationale dans les affaires traitées par la nature et l'importance de la délinquance en zone police. En revanche, il s'est étonné qu'une seule affaire concerne les sociétés de sécurité privées alors même que leurs activités sont en forte hausse depuis plusieurs années. Une explication tiendrait à la méconnaissance de l'existence de la CNDS et de l'étendue exacte de sa compétence.

Sur ces 147 dossiers, il a précisé que 30 % avaient été déclarés irrecevables soit parce qu'ils étaient hors de la compétence de la commission, soit parce qu'ils étaient relatifs à des faits datant de plus d'un an.

Sur la centaine de dossiers recevables, 60 % ont révélé des manquements. Le plus souvent, sont en cause des violences illégitimes commises à la suite de faits bénins, les personnes interpellées ne présentant pas une dangerosité particulière. M. Roger Beauvois a observé que ces faits étaient toujours difficiles à établir, les seuls éléments du dossier étant les témoignages des deux parties.

Parmi les problèmes récurrents depuis plusieurs années, il a cité :

- les gestes techniques professionnels d'intervention parfois excessifs ;

- le recours abusif, voire quasi-systématique, au menottage et à la fouille à nu ;

- les retenues arbitraires sans placement en garde à vue, notamment lorsqu'il s'agit de mineurs ;

- les refus d'enregistrer une plainte contre des fonctionnaires de police.

Il a expliqué que la CNDS s'est rendue à Mayotte et en Guyane à la suite de plusieurs saisines relatives au placement en rétention administrative d'étrangers en attente de leur éloignement. Outre les conditions matérielles indignes de la rétention qui ne permettent pas aux étrangers d'exercer effectivement leurs droits, il a relevé que, en Guyane, certains actes de procédure étaient falsifiés, notamment à propos des heures d'interpellation.

S'agissant des établissements pénitentiaires, il a déclaré que le principal problème concernait le traitement et la prise en charge des détenus les plus fragiles.

Il a ajouté que le rapport d'activité pour 2008 de la CNDS contenait un éclairage précis sur le traitement des mineurs par les forces de sécurité, dénonçant en particulier :

- l'insuffisante prise en compte de la fragilité psychologique et physique des mineurs ;

- des contrôles d'identité répétés par des agents connaissant déjà les mineurs ;

- le recours au menottage et à la fouille à nu à titre de sanction.

Après avoir rappelé les moyens de la CNDS -un budget pour 2008 de 730.000 euros, sept emplois à temps plein et le recours fréquents à des stagiaires-, M. Roger Beauvois a dressé un bilan de l'année 2008.

Au passif de l'action de la CNDS, il a souligné son manque de notoriété, le faible nombre de saisines rapporté à l'activité intense des forces de sécurité en étant une des conséquences. Il a aussi regretté que les autorités publiques ne soient pas plus promptes à transmettre les documents et informations requis par la CNDS pour instruire une affaire.

A l'actif, il a relevé la hausse sensible des saisines au cours des cinq premiers mois de 2009 qui pourrait être le fruit d'une notoriété accrue. Il s'est aussi félicité que les recommandations d'ordre général de la CNDS soient le plus souvent reprises sous la forme d'instructions par les directeurs des services concernés. Enfin, il a indiqué que la déontologie occupait désormais une place plus importante dans la formation initiale et continue des policiers et gendarmes.