Intervention de Philippe Marini

Je ne suis pas totalement satisfait de la réponse que vous nous avez apportée sur l'application de l'article 66 de la loi de régulation bancaire et financière. Ce dispositif vise à ce qu'un établissement collecteur de sommes déposées sur les livrets A ou les LDD consacre au moins trois quarts de l'augmentation des encours, en termes de flux, à des nouveaux prêts aux PME, sous peine de centralisation forcée. Cette disposition législative a pris naissance ici. C'est une initiative que j'ai exprimée, au nom de la commission des finances, auprès d'un gouvernement qui était réticent. Quelque temps après, j'observe avec plaisir que le Président de la République, à Saint-Nazaire, s'est félicité de ce dispositif. Selon ses propres termes, « ceci aboutirait à mettre chaque année trois milliards d'euros de plus à la disposition des PME ».

Pouvons-nous disposer d'un tableau retraçant, pour les principaux groupes bancaires français, d'une part l'augmentation de la collecte sur les livrets A et LDD, d'autre part l'augmentation de l'encours de prêts aux PME ? Bien entendu, il faut retenir la définition communautaire des PME. Nous souhaitons que l'article 66 soit appliqué et nous voulons disposer d'outils de suivi qui en assurent l'effectivité.

J'en viens maintenant aux situations des banques dans la zone euro, c'est-à-dire aux stress tests. J'aurais souhaité entendre de la part de l'Eurosystème, que vous représentez en France, une autocritique. Les tests de résistance se sont appliqués, notamment, à l'Irlande. Il serait bon que l'on sache pourquoi ils ont dysfonctionné et quelles sont les mesures prises pour éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent. Les difficultés que nous avons connues récemment sont étroitement corrélées à la méconnaissance de la situation d'un établissement irlandais et de ses engagements. Par conséquent, avons-nous réellement tiré tous les enseignements de ce dysfonctionnement ?

Enfin, s'agissant de la mise en oeuvre des plans de redressement et de solvabilisation de la Grèce et de l'Irlande, quelles sont les modalités de reporting entre ces pays et la Banque centrale européenne (BCE) ?

Pouvez-vous nous dire comment se situe la BCE entre la Commission européenne et le FMI ? La BCE missionne-t-elle régulièrement des équipes pour s'assurer de la réalisation des engagements pris par ces deux pays ? Quel est le sort donné à ces rapports d'audit s'ils existent ?