Intervention de Philippe Marini

a indiqué qu'en l'état actuel du droit, lorsqu'un parent versait une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant, il se voyait appliquer un plafond de déduction de 4.489 euros dès lors que l'enfant devenait majeur, alors que ce plafond ne s'appliquait pas tant que l'enfant était mineur. Il en résultait une discontinuité de traitement du débiteur de la pension, à laquelle la présente proposition avait précisément pour objet de mettre un terme en autorisant la déduction intégrale des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs.

a rappelé que le plafond de déduction de 4.489 euros concernait aussi bien les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice que les pensions alimentaires versées spontanément à un enfant majeur, précisant que ce montant aboutissait à ne jamais accorder un avantage qui puisse excéder l'avantage maximal résultant de l'attribution d'une demi-part de quotient familial. Le plafonnement de la demi-part avait été mis en place au début des années quatre-vingt, mais la règle antérieure, c'est-à-dire l'absence de plafonnement des avantages familiaux, avait cependant été maintenue au profit des parents débiteurs de pensions alimentaires versées au titre d'enfants mineurs.

Au total, M. Philippe Marini, rapporteur général, a identifié deux raisonnements concurrents, l'un consistant à rechercher l'équité horizontale en comparant la situation fiscale des couples mariés et des couples séparés, ce qui aboutissait au rejet de la proposition et tendait même à remettre en cause la déductibilité intégrale des pensions alimentaires versées au titre d'enfants mineurs, l'autre consistant à s'attacher à la continuité du traitement fiscal des situations en cours, ce qui aboutissait à accueillir favorablement la proposition. Pour sa part, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé, d'une part, opportun d'en rester au statu quo pour les enfants mineurs, et, concernant les enfants majeurs, d'adopter la proposition de M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, mais en la cantonnant aux pensions alimentaires fixées par une décision de justice, ce qui semblait correspondre à la majorité des cas visés par ce dernier et permettait d'éviter que les couples séparés ne soient incités à élaborer certains schémas d'optimisation fiscale.

Enfin, il a précisé que le coût de la mesure serait de l'ordre de quelques dizaines de millions d'euros, sans qu'il faille attacher plus d'importance aux termes de cette évaluation en raison d'importants facteurs d'incertitude.

Un large débat s'est alors instauré.