Intervention de Philippe Marini

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, après avoir pris acte de la position de principe adoptée par M. Philippe Adnot, a rappelé à M. Jean-Pierre Masseret que le droit applicable aboutissait bien à une incohérence temporelle du traitement fiscal des pensions alimentaires versées aux enfants lorsqu'ils devenaient majeurs, de nature à emporter sa pleine conviction quant à l'intérêt de corriger la législation en cause. Il a ensuite indiqué à M. Paul Girod que la prise en compte du handicap se faisait, d'une part, au travers d'une majoration du quotient familial lorsque les enfants étaient titulaires d'une carte d'invalidité, et d'autre part, en offrant la possibilité de les rattacher, quel que soit leur âge, au foyer fiscal de leurs parents. En revanche, les pensions alimentaires ne faisaient pas l'objet d'un traitement fiscal particulier. Enfin, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que la remise en cause d'un avantage ne devait se faire, d'une façon générale, que dans un nouveau cadre législatif, une restriction de la déductibilité intégrale des pensions alimentaires versées à des enfants mineurs supposant un support législatif d'une tout autre ampleur.