Intervention de Yves Fréville

Pour sa part, M. Yves Fréville a indiqué que le texte, au motif de parvenir à une continuité du traitement des situations dans le temps, aboutissait à sacrifier l'équité horizontale entre couples mariés et divorcés, ce qui l'amenait à être défavorable à la proposition.

Afin d'être complet, M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé que M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, avait déjà déposé un amendement sur le projet de loi de finances pour 2006 ayant le même objet que la présente proposition, qui devait ainsi être considérée comme une résurgence du dernier débat budgétaire et non comme un texte entièrement nouveau qui aurait eu vocation, bien entendu, à figurer dans une loi de finances. Au total, il s'agissait ici d'un cas particulier, ne remettant évidemment pas en cause les orientations de la commission consistant à éviter toute dépense nouvelle et à traiter toute matière fiscale dans une loi de finances.