a estimé que la question de savoir dans quelles conditions les équipes de la SNCF délégataires de RFF assuraient effectivement un égal accès au réseau à tous les opérateurs pouvait éventuellement concerner les horairistes, chargés de prévoir les trafics et d'instruire les demandes de sillons, mais en aucun cas les personnels chargés de l'application de ces décisions comme par exemple ceux en charge des centres d'aiguillage, tant il est évident que ces derniers assurent un traitement identique aux trains de la SNCF et à ceux de la concurrence.