Intervention de Franck Riester

s'est tout d'abord félicité des travaux conduits par les deux assemblées, dans le double objectif commun de mieux lutter contre le téléchargement illégal et de prendre en compte la décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel.

Puis, il a précisé que trois des douze articles du texte voté par le Sénat (les articles 1er bis, 3 ter et 5) avaient été adoptés conformes par l'Assemblée nationale.

Il a ensuite exposé les modifications retenues par l'Assemblée nationale :

- cette dernière a exclu, dans l'ensemble du texte, les correspondances privées du champ d'investigation des agents de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) ;

- à l'article 1er : elle a affirmé que les agents assermentés de la Hadopi le seront devant l'autorité judiciaire ; les agents constateront seulement les faits susceptibles de constituer une infraction et non les infractions elles-mêmes ; elle a supprimé une précision inutile (« les procès verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire ») ; précision selon laquelle copie du procès verbal d'audition doit être remis à la personne concernée lorsqu'elle est convoquée par la Hadopi ;

- à l'article 1er ter : elle a précisé que le second avertissement se fera obligatoirement par lettre recommandée, du fait de la judiciarisation de la procédure ;

- à l'article 2 : elle a introduit les dispositions limitant l'ordonnance pénale aux délits de contrefaçon sur Internet et prévoyant, pour les ayants droit, la possibilité de demander des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale ;

- à l'article 3 bis : elle a précisé la définition de la négligence caractérisée et prévu que c'est la date de présentation de la recommandation de la Hadopi (et non plus la date d'envoi) qui fera courir les délais permettant de caractériser la négligence de l'abonné à Internet;

- à l'article 3 ter A : dans le prononcé des sanctions, et notamment la suspension, elle a précisé les critères qui doivent guider l'action du juge, et en particulier l'application du principe de proportionnalité ;

a souligné que l'Assemblée nationale avait adopté la grande majorité des modifications votées par le Sénat et avait abouti à un texte qui lui semblait équilibré.