Intervention de Michel Thiollière

s'est également félicité des travaux réalisés dans les deux assemblées et des échanges fructueux entre celles-ci.

A titre liminaire, précisant un point technique, il a rappelé que les dispositions du présent projet de loi qui entrent dans le champ de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ont fait l'objet d'une notification à ce titre (notification n°2008/0322/F) le 22 juillet 2008 et d'observations en retour de la Commission européenne, en octobre 2008.

Il a souligné que, en tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi « Création sur Internet», le projet de loi insère un maillon qui était devenu manquant entre, d'un côté, l'action préventive de la Hadopi et, de l'autre, la voie pénale existante : il permet donc de redonner une portée pédagogique à la lutte contre le phénomène du piratage des oeuvres culturelles sur Internet, conformément à ce que le Sénat avait défendu dans le précédent texte et conformément aux « accords de l'Élysée ».

Il a souligné que le projet de loi devait donc permettre de compléter le « puzzle » afin que soit protégée efficacement la propriété littéraire et artistique et que l'on puisse lutter réellement contre le pillage des oeuvres culturelles sur Internet. D'ailleurs, de nombreux pays s'engagent dans des voies parallèles ou similaires, par exemple le Royaume-Uni, la Corée, Taïwan et d'autres encore.

Il a rappelé que les modifications adoptées au texte par le Sénat, le 8 juillet 2009, avaient pour objectif :

- d'en garantir la lisibilité et l'intelligibilité ;

- d'en renforcer le caractère pédagogique et dissuasif ;

- de mieux garantir le respect des libertés publiques et des principes constitutionnels ;

- de permettre aux ayants droit de faire valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires.

Après avoir souligné que sur les treize articles du projet de loi, dont sept introduits par le Sénat, l'Assemblée nationale en a adopté trois dans le texte issu du vote du Sénat, M. Michel Thiollière, sénateur, rapporteur pour le Sénat, s'est réjoui que l'Assemblée nationale partage la même préoccupation de clarification et d'efficacité du texte. Il a relevé qu'elle avait souhaité compléter et préciser certains points dans cet objectif.

Il a estimé que, toutefois, certaines dispositions ne devraient pas obligatoirement figurer dans la loi, mais avaient pour objectif d'apporter des précisions de nature à rassurer les Français. Il a cité, en particulier, l'article 3 bis dans lequel est précisé que l'amende infligée en cas de souscription d'un autre service de communication est « d'un montant maximal » de 3 750 euros. En effet, il est de règle constante que le montant des amendes ait toujours un montant maximal, le juge pouvant fixer la somme au niveau lui semblant approprié, sous réserve du respect du plafond fixé par la loi.

Estimant que la navette parlementaire avait permis à chacune des assemblées d'apporter sa pierre à l'édifice dans un esprit constructif et pédagogique, il a indiqué qu'il ne proposerait pas de modification au texte adopté par l'Assemblée nationale le 15 septembre.

Relevant que le processus législatif résultant des « accords de l'Élysée » avait été engagé depuis un an, il a jugé nécessaire que le dispositif soit mis en oeuvre dans les meilleurs délais.

Enfin, il s'est réjoui du lancement, par le ministre de la culture et de la communication, de « l'après Hadopi », car il faut parallèlement développer de nouveaux modèles économiques, de nature à rémunérer équitablement l'ensemble des acteurs des filières culturelles.