Intervention de Patrick Bloche

a estimé que le projet de loi visait à contourner la décision du Conseil constitutionnel, qui impose le recours au juge, en instaurant un régime d'exception au travers d'une procédure expéditive. Rappelant que le recours aux ordonnances pénales symbolisait une procédure rapide et efficace, mais réservée aux infractions incontestables, il a jugé cette procédure inadaptée au cas d'espèce, les infractions concernées étant difficiles à prouver.

Il a dénoncé la création, au sein même de cette procédure, d'un régime d'exception réservé aux ayants droit, permettant au juge de statuer en même temps au pénal et au civil.

Par ailleurs, il a relevé que le juge serait pris en tenaille, en amont (au stade de la constitution du dossier d'incrimination) et en aval (pour l'application des peines), situation qu'il a jugée inédite.

Enfin, il a estimé que le maintien de sanctions pour négligence caractérisée conduira des abonnés, même lorsqu'ils ne sont pas responsables de l'infraction aux droits d'auteur, à être sanctionnés.

Pour toutes ces raisons, il a annoncé qu'il défendrait plusieurs amendements en vue d'obtenir quelques aménagements complémentaires du texte.