Intervention de Franck Riester

lui a rappelé qu'aucune suspension d'Internet ne pourra être décidée si elle entrave l'accès à la télévision ou au téléphone et qu'il appartiendra au juge, en application de l'article 3 ter A, de prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, notamment son activité professionnelle ou sociale, ainsi que sa situation socio-économique.

Répondant à M. David Assouline, sénateur, qui s'interrogeait sur l'application des sanctions dans les zones non dégroupées, M. Franck Riester, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la suspension de l'accès à Internet dans ces zones sera possible puisque les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) sont tenus de réaliser les investissements nécessaires à l'adaptation des infrastructures. Par ailleurs, d'autres types de sanctions, telle que l'amende, s'appliquent.