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Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 septembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Patrick Bloche, député :
a rappelé que l'Assemblée nationale n'avait pas souhaité adopter cette « double peine » en première lecture. Il a estimé qu'il y aurait pourtant là une source d'enrichissement sans cause pour les FAI et indiqué que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel notamment sur ce point.
