Intervention de Franck Riester

a rappelé que la disposition ainsi incriminée avait été votée en première lecture par le Sénat, y compris par les sénateurs socialistes, à l'occasion de l'examen du texte dit « Hadopi I », puis votée par la commission mixte paritaire à l'unanimité des sénateurs. Par ailleurs, il a insisté sur la nécessité de maintenir le principe de l'individualisation des délits et des peines, ce qui excluait de faire ainsi porter la responsabilité sur les FAI plutôt que sur les abonnés concernés. Enfin, il a souligné qu'un contrat civil -celui liant l'abonné aux FAI- ne pouvait pas être mis en cause par une sanction pénale.

Puis après avoir rejeté l'amendement, la commission mixte paritaire a examiné un troisième amendement présenté par M. Patrick Bloche, député, tendant à faire passer de quinze jours à deux mois le délai accordé aux FAI pour mettre en oeuvre la suspension de l'accès à Internet, délai retenu par les deux assemblées à l'occasion du vote du texte dit « Hadopi I ».

a indiqué que, dans ce précédent texte, un tel délai s'avérait nécessaire dans la mesure où la procédure était administrative ; il fallait donc prévoir un délai de recours devant le juge. En revanche, tel n'est plus le cas dans ce texte-ci, le droit pénal prévoyant déjà que la décision de justice n'est exécutoire qu'à l'issue du délai de recours, la mise en oeuvre de la décision par le FAI intervenant seulement à cette issue.