Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 septembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Patrick Bloche, député :
a rappelé qu'une telle clause d'exonération était prévue dans la loi « Hadopi I » avant la censure par le Conseil constitutionnel.
