Intervention de Patrick Bloche

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 septembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Patrick Bloche, député :

a rappelé qu'une telle clause d'exonération était prévue dans la loi « Hadopi I » avant la censure par le Conseil constitutionnel.

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