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Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 septembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Patrick Bloche, député :
a souhaité que les personnes morales (collectivités territoriales, universités, entreprises...) ne se voient pas imposer une obligation de surveillance de leur accès à Internet, les conséquences de l'application de la loi pour ce qui les concerne pouvant être fâcheuses.
