Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 septembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Jean-Louis Gagnaire, député :

a insisté sur les « effets dramatiques » du texte pour les entreprises et pour les collectivités locales, lesquelles pourraient être conduites à renoncer par prudence à développer des espaces numériques ouverts.

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