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Intervention de David Assouline

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 septembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Photo de David Assouline

David Assouline, sénateur :

a estimé que le texte ne serait pas applicable aux personnes morales, ce qui le discréditerait.

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