Intervention de Aurélie Filippetti

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 septembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Aurélie Filippetti, députée :

a fait remarquer que les dispositions du projet de loi ne devaient pas contribuer à accentuer la pression exercée par les entreprises pour renforcer un contrôle individualisé des salariés. Elle a précisé ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait déjà adressé des mises en garde sur d'éventuelles dérives dans ce domaine de la part des entreprises envers leurs salariés. Elle a craint enfin que le dispositif adopté encourage l'immixtion des entreprises dans la vie privée des salariés.

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