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Intervention de Patrick Bloche
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 septembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Patrick Bloche, député :
a exprimé sa crainte que les dispositions votées ne puissent être applicables ou ne sanctionnent des non-coupables. Il a souligné que la sanction pour négligence caractérisée ne s'accompagnant pas d'une obligation légale, pour tout abonné, de sécuriser son accès à Internet, la loi se révélerait peu compréhensible pour les Français et donc difficilement applicable.
