Intervention de Ladislas Poniatowski

En réponse aux différents intervenants, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a apporté les éléments d'information suivants :

- le déroulement des évènements du 4 novembre 2006 laisse supposer que la panne a résulté d'une erreur humaine qui a conduit à la surcharge de deux lignes de transport, phénomène ayant provoqué des déconnexions automatiques de lignes en Europe ;

- M. Bruno Sido avait souligné, dans le cadre de son mandat de rapporteur sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, l'aspect stratégique de la production électrique d'origine hydraulique. La panne a mis en lumière toute la pertinence de cette analyse. Certes, il est difficile de développer dans des proportions importantes ce moyen de production, mais il est indispensable de préserver le potentiel hydroélectrique actuel ;

- une mission d'information aura la possibilité d'approfondir les conséquences liées au développement de l'électricité d'origine éolienne. En effet, les projets de développement en France, en vertu desquels 10.000 MW pourraient être installés à terme, doivent être examinés afin de réfléchir au seuil acceptable pour continuer à disposer d'un réseau fonctionnant dans des conditions de sûreté optimales. L'éolien pose également un problème d'approvisionnement électrique pour les régions, puisque ces moyens de production sont, en général, directement reliés au réseau de distribution ;

- on peut déplorer qu'une commission d'enquête ne puisse effectuer des investigations à l'étranger, mais il ne faut pas perdre de vue que la réciproque est également de mise et qu'un Parlement étranger ne pourrait venir enquêter en France ;

- il n'y a pas eu un manque de coordination au niveau européen, mais un manque de coordination entre les gestionnaires de réseaux de transport allemands ;

- les directives européennes imposent aujourd'hui une séparation juridique et comptable entre producteurs et transporteurs. La Commission européenne n'envisage pas aujourd'hui la séparation patrimoniale, qui ne constitue qu'une proposition de la commissaire européenne à la concurrence. Au demeurant, la situation actuelle est satisfaisante puisqu'aucun litige relatif à l'accès au réseau de transport n'a été signalé depuis la création de RTE ;

- la création d'un régulateur énergétique européen unique ne constitue vraisemblablement pas une réponse appropriée. En revanche, il pourrait être utile d'harmoniser les compétences des différents régulateurs nationaux ;

- l'annulation par le Conseil d'Etat de la déclaration d'utilité publique de la ligne de transport Boutre - Broc Carros pose un véritable problème de sécurité d'approvisionnement en électricité du sud-est français ;

- le système français de gestion du réseau de transport avec un unique opérateur a fait la preuve de son efficacité et permet la mise en oeuvre d'une politique cohérente ;

- les plans de délestage tiennent compte de la situation particulière d'usagers prioritaires, pour qui une coupure d'électricité poserait des difficultés importantes. Ces usagers sont identifiés sur une liste établie par le préfet au niveau départemental et mise à jour tous les deux ans ;

- un seul incident a été relevé parmi ces usagers prioritaires pendant la soirée du 4 novembre 2006 avec l'hôpital de Lannemezan situé dans les Hautes Pyrénées. Le dysfonctionnement a depuis été corrigé par EDF pour éviter qu'il ne se reproduise ;

- EDF n'a pas vocation à être privatisée.