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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen des articles de la seconde partie
Nicole Bricq, rapporteure générale :Je demande la réserve sur l'article 38 bis relatif au plafond d'emplois des autorités publiques indépendantes, ainsi que sur l'article 41 relatif aux locations meublées non professionnelles, afin que nous les examinions samedi matin.
La décision de la commission sur les articles 38 bis et 41 est réservée.
