Intervention de Nicole Bricq

Les députés ont constaté que l'application, à compter de 2012, d'abattements sur le montant des plus-values de cession de valeurs mobilières allait entraîner une perte de recettes de l'ordre d'un milliard d'euros à partir de 2014 ; ce qu'ils ont souhaité empêcher en transformant les abattements en report d'imposition, dans le cas où un contribuable qui détiendrait plus de 10 % des titres d'une société les vendrait et réinvestirait plus de 80 % de sa plus-value nette dans le capital d'une autre société. Ce dispositif, extrêmement complexe, réduit la perte de recettes pour l'Etat à 850 millions d'euros. Mais les conseillers fiscaux sont là pour imaginer tous les contournements possibles et il vaut mieux supprimer franchement l'abattement sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, ce qui épargnerait à l'Etat des pertes de recettes considérables. La complexité même du dispositif adopté par les députés facilite les contournements. Une mesure qui date de 2005 ne doit pas grever les finances publiques dans la période difficile que nous traversons. C'était une disposition d'avant-crise.