Intervention de Nicole Bricq

Le bénéfice de l'exonération est soumis à une batterie de conditions, notamment : les titres ou droits cédés doivent être détenus depuis plus de huit ans ; ils doivent avoir représenté pendant huit ans au moins 10 % des droits de vote. Pour la grande majorité des actionnaires, pour les petits actionnaires en particulier, cette mesure a le même effet qu'une abrogation. Seule une petite minorité d'actionnaires importants reste éligible. En outre, de multiples conditions doivent être satisfaites pour que le réemploi des sommes issues de la cession des droits permette de bénéficier du dispositif. En bref, il s'agit d'une « usine à gaz », qui coûterait, semble-t-il, si toutes les conditions étaient remplies, 150 millions d'euros et permettrait donc à l'Etat d'économiser par ailleurs 850 millions d'euros. Mais ce montage complexe est un nid à défiscalisation, que des sociétés spécialisées sauraient exploiter, pour « optimiser » la stratégie fiscale de leurs clients, par exemple en montant des holdings qui investiraient dans des sociétés cotées au CAC 40. Il est plus juste de supprimer cet abattement, mis en place à une époque où les échéances de 2012 à 2014 paraissaient lointaines. Nous y sommes ! Cette suppression, proposée par l'amendement n° 3, permet d'engranger 150 millions d'euros supplémentaires, qui pourraient être mieux utilisés au financement des PME et des industries qui en ont besoin.